Conditions générales de l'atelier "Retrouver un animal perdu"  

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant à l'atelier et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu . L’acquisition d’un atelier  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ participant et enregistrées par la L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol  et l'utilisateur/participant

Les présentes conditions générales de cet atelier peuvent être modifiées à tout moment

Descriptif et fonctionnement de l'atelier

L'atelier se déroule sur internet, sur une plateforme, sous forme de vidéos,.

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à l'atelier

Aucun diplôme ou attestation n'est délivré au participant ayant suivi l'atelier.

L'utilisateur en s'inscrivant à l'atelier "retrouver un animal perdu"sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Clic sur "je réserve ma place , je verse un acompte " ou "je m'inscris" 

• L'utilisateur a le choix entre l atelier accessible en une fois durant 3h45 (comme en présentiel) ou accessible durant 3 mois 24h/24

• L'utilisateur est dirigé vers un bon de commande

• L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email

• L'utilisateur règle via paypal ou carte bancaire

• Lorsque l'utilisateur a effectué le paiement intégral, il devient participant

L'utilisateur recevra un e-mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté . L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournira à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

Dès lors que le participant accède à l'atelier, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité  Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son lien d'accès, ne participe pas à l'atelier, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Toutes les conditions générales décrites ici s'appliquent également lorsque cet atelier est proposé en offre promotionnelle.

Accès à la formation

Le participant recevra par mail, aprè inscription  le lien pour se connecter et accéder au cours. Le participant veillera à vérifier dans ses spams si le mail n'y figure pas.

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
 L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme , pendant la durée des droits d’utilisation du parcours de l'atelier, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet,  de la plateforme, de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu.

L'Ecole Mathilda Rossignol  prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol  est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le participant est seul responsable de l'utilisation du contenu de l'atelier . 
L'Ecole Mathilda Rossignol  ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.

L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Modalités et conditions de paiement

Le tarif est indiqué et réglable en HT. Ce tarif pourra être révisé lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Le règlement du service  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

L'utilisateur doit finaliser son règlement 48h avant le début de l'atelier. 

Tout règlement intégral confirme une inscription l'atelier et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Tout acompte versé permet la réservation d'une place dans l'atelier et vaut acceptation des présentes conditions générales. Tout acompte versé est non remboursable, quelle que soit la raison évoquée par l'utilisateur.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les inscriptions confirmées par un règlement sont considérées à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son lien d'accès, ne rentre  pas dans la plateforme pour suivre l'atelier, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité . 

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer l'atelier à titre personnel ou pas,  de faire des copies d'écran des exercices proposés durant l'atelier de diffuser (quels que soient le moyen et le support), le contenu de l'atelier , sous peine de poursuites.  .

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Tout participant donnant son lien d'accès à la plateforme de l'atelier à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.  L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre du participant et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Mathilda Rossignol

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme "service" désigne un atelier

Le terme "participant" est une personne ayant finalisé sa commande et participant à l'atelier

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents