Conditions générales des consultations « communication animale »

Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur/client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu . L’acquisition d’une consultation  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/client des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le client et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol  et l'utilisateur/client.
Les présentes conditions générales de ces consultations peuvent être modifiées à tout moment. 
L'utilisateur et/ou le client  peut accéder à tout moment aux  présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu ,  il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé de manière  automatique lors d'une demande de consultation réglée

Descriptif et fonctionnement des consultations « communication animale »
La consultation se déroule en direct, avec ou sans webcam. 
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande de consultation.

L'utilisateur en commandant une consultation sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :
Clic sur « je prends une consultation
L'utilisateur est dirigé vers un bon de commande
Choix du service : « communication santé» , « communication animal en fin de vie »  avec les options "avec ou sans webcam"
L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email, , la ville où il demeure
L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
L'utilisateur devient client et reçoit par courrier électronique, dans les 24h après son règlement,  un email récapitulant sa demande . Le client devra fournir les éléments nécessaires à la communication : photo(s) de l animal, son nom, prénoms des gardiens ( adultes et enfants) Le client pensera à regarder dans ses spams au cas où le courrier électronique, envoyé par l'Ecole y soit.
L'utilisateur recevra un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté . L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournira à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

Toutes les conditions générales décrites ici s'appliquent également lorsqu'une consultation est proposée en offre promotionnelle.

Programmation des consultations - délai de rétractation - remboursement - annulation

Mathilda Rossignol et le client fixent ensemble une date pour la réalisation de la consultation.

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les consultations "problème de santé" et "accompagnement en fin de vie"  étant considérées à exécution immédiate, le client ne peut exercer son droit de rétractation.                                             

Dans le cas où une demande faite pour un accompagnement en fin de vie ou problème de santé et que l'animal décède avant que la communication ait été réalisée, cette demande peut être annulée et remboursée . Tout remboursement sera fait via paypal dans un délai de 14 jours. 

Mathilda Rossignol peut reporter un rendez-vous pour des raisons professionnelles ou physiques. Aucune indemnité ou remboursement ne peut être appliqué

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet ou un simple défaut de connexion de l'Ecole Mathilda Rossignol, le consultant accepte que  Mathilda Rossignol  ne soit pas en capacité de répondre à ses messages, . Le consultant ne peut dans ce cas prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement 

Modalités et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués et facturés en HT. Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout règlement confirme une demande de consultation et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Publication 
En prenant une consultation , le client ( gardien de l'animal) accepte que la consultation soit enregistrée et filmée puis diffusée.

A la fin de la consultation , Mathilda Rossignol demandera au client si il souhaite que certains passages ( si par exemple l'animal donne des infos trop privées) soient coupés avant la diffusion sur internet.

Mathilda Rossignol s'accorde également le droit de supprimer sans justification certains passages de la consultation avant la diffusion .

Mathilda Rossignol publie les communications sous forme de vidéo sur internet pour une durée indéterminée (le site www.ecolemathildarossignol.eu , page Facebook, youtube etc)  pouvant apporter réconfort à d'autres gardiens  ou amener à des réflexions, . Le nom de famille du gardien de l'animal ne sera jamais divulgué

En prenant une consultation , le client accepte que le nom et la photo de son animal soient publiés lors d'un bêtisier si l'animal a formulé une expression amusante, intéressante lors de la conversation, lors d'une vidéo ou d'un écrit. Seul le prénom du gardien pourra être mentionné.
En demandant une consultation, le client accepte l'utilisation,  lors d'exercices de communications pendant les formations en ligne, du nom et de la photo de son animal, de son  prénom ( prénom du client) et la ville où l'animal vit . 

Clauses diverses
Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site  ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
 

Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.
Les termes "client" , "consultant" désignent toute personne  qui commande une consultation 
Le terme "service" désigne une consultation 
Le terme "gardien" est le propriétaire de l'animal
 

Juridiction
Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent.

Dernière mise à jour : 1er mars 2019