Ecole Mathilda Rossignol

Conditions générales des consultations « communication animale »


Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur/client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu . L’acquisition d’une consultation  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/client des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le client et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol  et l'utilisateur/client.
Les présentes conditions générales de ces consultations peuvent être modifiées à tout moment. 
L'utilisateur et/ou le client  peut accéder à tout moment aux  présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu ,  il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé de manière  automatique lors d'une demande de consultation réglée

Descriptif et fonctionnement des consultations « communication animale »
La consultation se déroule à distance , via une photo de l'animal fournie par le gardien. Le gardien reçoit un compte-rendu de cette consultation par email dans les délais mentionnés sur le site et dans ces cgv.
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande de consultation.


L'utilisateur en commandant une consultation sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :
Clic sur « je prends une consultation
L'utilisateur est dirigé vers un bon de commande
Choix du service : « communication santé» , « communication animal en fin de vie » , « communication animal décédé », « communication problème de comportement , « communication conflit entre animaux » etc
L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email, , la ville où il demeure
L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
L'utilisateur devient client et reçoit par courrier électronique, dans les 24h après son règlement,  un email récapitulant sa demande . Le client devra fournir les éléments nécessaires à la communication : photo(s) de l animal, son nom, prénoms des gardiens ( adultes et enfants) Le client pensera à regarder dans ses spams au cas où le courrier électronique, envoyé par l'Ecole y soit.
L'utilisateur recevra un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté . L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournira à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.


Toutes les conditions générales décrites ici s'appliquent également lorsqu'une consultation est proposée en offre promotionnelle.

Programmation des consultations - délai de rétractation - remboursement
Le droit de rétractation est variable selon le  type de consultation achetée ( voir ci-dessous)

Tous les remboursements se font à la demande par mail du consultant : sous réserve que le consultant ait fourni les informations demandées et nécessaires à la communication ( photo, prenom des gardiens, villes, détails) et selon les conditions détaillées pour chaque type de communication définies (ci-dessous)


Problèmes de santé
les consultations sont traitées entre 24h et 10 jours, hors week-end et jours fériés,  selon le nombre de demandes en cours (sauf en cas de problème technique, de connexion, d'attente d'informations ...). Mathilda Rossignol procèdera au remboursement sur demande par mail du consultant,  dans un délai de 14 jours ouvrables, de la somme versée pour une communication "problème de santé "si la communication  n'est pas faîte dans les 15 jours, hors week-end et jours fériés, suivants la date de réception des informations nécessaires à la communication..

Accompagnement fin de vie
Les  communications "accompagnement en fin de vie "  sont traitées entre 24h et 10 jours, hors week-end et jours fériés,  selon le nombre de demandes en cours (sauf en cas de problème technique, de connexion, d'attente d'informations ...). Mathilda Rossignol procèdera au remboursement sur demande par mail du consultant,  dans un délai de 14 jours ouvrables, de la somme versée pour une communication "accompagnement en fin de vie"si la communication  n'est pas faîte dans les 15 jours, hors week-end et jours fériés,   suivants la date de réception des informations nécessaires à la communication..
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les consultations "problème de santé" et "accompagnement en fin de vie"  étant considérées à exécution immédiate, le client ne peut exercer son droit de rétractation.                                             
Dans le cas où une demande faite pour un accompagnement en fin de vie ou problème de santé et que l'animal décède avant que la communication ait été réalisée, cette demande peut être annulée et remboursée  ou  échangée contre une demande "consultation animal décédé".  

Communication animal/humain décédé
Les communications appelées  "communication animal décédé" sont traitées dans un délai de 3 mois. Mathilda Rossignol procèdera,  dans un délai de 14 jours ouvrables, au remboursement sur demande par mail du consultant, de la somme versée pour la  communication, uniquement si la communication  n'est pas faîte dans les 3 mois 1/2 ( soit 105 jours) , hors week-end et jours fériés, suivants la date de réception des informations nécessaires à la communication..
A partir du  lendemain de son achat pour une  "communication animal décédé", le client peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours.

Pour une consultation avec un défunt humain , les conditions générales de vente sont identiques à celles mentionnées pour une communication avec un animal décédé.


Communication problème de comportement/conflit entre animaux
Les communications appelées  "communication comportement" et "communication conflit entre animaux " sont traitées dans un délai de 1 mois, selon le nombre de demandes en cours et la gravité du problème.  Mathilda Rossignol procèdera,  dans un délai de 14 jours ouvrables, au remboursement sur demande par mail du consultant, de la somme versée pour la  communication, uniquement si la communication  n'est pas faîte dans les 75 jours, hors week-end et jours fériés,  suivants la date de réception des informations nécessaires à la communication..
A partir du  lendemain de son achat pour une "communication comportement" ou "communication conflit entre animaux "  le client peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours.

Communication anticipation d'un évènement
Les  communications appelées  "communication comportement" et "communication conflit entre animaux " sont traitées dans un délai court selon la date de l'évenement . Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les consultations confirmées par un règlement sont considérées à exécution immédiate, le consultant  ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

Il n'y a pas de compte-rendu pour les communications "anticipation d'un évènement"


Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.


En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet ou un simple défaut de connexion de l'Ecole Mathilda Rossignol, le consultant accepte que  Mathilda Rossignol  ne soit pas en capacité de lui adresser son compte-rendu, ni de répondre à ses messages, . Le consultant ne peut dans ce cas prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement 

Modalités et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués et facturés en HT. Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout règlement confirme une demande de consultation et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Avoir
Si toutefois, et en dehors des cas cités dans les présentes conditions générales,  ,le client estime que la consultation  ( quel que soit le type de communication)  n'a plus lieu d'être, qu'importe la raison, la somme versée pour ladite communication deviendra un avoir à utiliser dans les 6 mois à partir de la date de désistement mentionnée par mail par le client.


Compte-rendu
Le compte-rendu de la communication  peut se présenter sous 3 formes ( écrite, téléphonique ou audio).


Publication 
Mathilda Rossignol publie certaines communications sur le site www.ecolemathildarossignol.eu   et sur sa page Facebook lorsqu' elle juge qu'elles peuvent apporter réconfort à d'autres gardiens ( animaux décédés par exemple) ou réflexions, dans ce cas Mathilda Rossignol demandera par email l'accord de publication du ou des gardiens . Les nom et prénom ou pseudos du gardien qu'il utilise sur Facebook  seront cités uniquement sur la page Facebook. 


En prenant une consultation , le client accepte que le nom et la photo de son animal soient publiés lors d'un bêtisier si l'animal a formulé une expression amusante, intéressante lors de la conversation, lors d'une vidéo ou d'un écrit. Seul le prénom du gardien pourra être mentionné sauf si le gardien accepte par écrit ( un mail suffira) que son nom soit cité dans une vidéo, un écrit, un bêtisier.
En demandant une consultation, le client accepte l'utilisation,  lors d'exercices de communications pendant les formations en ligne, du nom et de la photo de son animal, de son  prénom ( prénom du client) et la ville où l'animal vit . 


Clauses diverses
Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site  ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 


Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.
Les termes "client" , "consultant" désignent toute personne  qui commande une consultation 
Le terme "service" désigne une consultation 
Le terme "gardien" est le propriétaire de l'animal

 


Juridiction
Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017