Ecole Mathilda Rossignol

 I - Conditions générales des formations sur la communication animale CGV)  

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu . L’acquisition d’une formation  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Descriptifs et fonctionnement des services proposés sur le site

Toutes les formations  se déroulent sur internet sous forme de vidéos. Le participant dispose d'un accès privé sur le site www.ecolemathildarossignol.eu. Le participant a accès aux modules durant 3 mois ( achat par module) ou 1 an ( achat d'un pack soit 10 modules + bonus)

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à une formation

Aucun diplôme ou attestation n'est délivré au participant ayant suivi une formation : la profession d'interprète animalière/communicatrice  n'étant pas reconnue par l'état , il n'aurait aucune valeur juridique.

Inscription à une formation et son fonctionnement

L'utilisateur en s'inscrivant sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

  • Choix du service : achat par module ou pack

  • Clic sur "inscription"

  • L'utilisateur indique son prénom , son nom et son adresse, son adresse email

  • Validation de l'inscription

  • Le participant a accès immédiatement au premier module sauf si condition indiquée sur le site . L'utilisateur pensera à regarder dans ses spams au cas où le mail avec son code d'accès, envoyé par l'Ecole  y soit.)

L'utilisateur recevra un e-mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté . L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournira à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

Les modules ou pages d'un module ne s'ouvrent qu'en fonction de la progression de l'utilisateur. Si l'utilisateur brûle les étapes , l'Ecole Mthilda Rossignol ne peut être tenue responsable de sa mauvaise compréhension des cours, de son manque d'impatience, de sa difficulté à faire les exercices demandés, et ne pourra donc prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel ou indemnité.

Dès lors que l'utilisateur entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède à la formation, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé ( total ou en plusieurs mensualités). Dans le cas où l'utilisateur , bien qu 'il ait reçu son code d'accès, ne rentre pas dans son espace formation, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi

Toutes les conditions générales décrites ici s'appliquent également aux formations en offre promotionnelle

Accès à la formation

L'utilisateur a accès à la formation durant 3 mois à partir de la date d'inscription si il a choisi la formation par modules

L'utilidateur a accès à la formation durant 1 an à partir de la date d'inscription si il a choisi la formation par pack ( 10 modules)

Les modules ou pages d'un module sont accessibles dès l'inscription mais ne s'ouvrent qu'au fur et à mesure de la progression de l'utilisateur ( compréhension du cours et exercices faits)

Modalités de paiement

Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Tout règlement confirme une inscription à une formation et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Pour un réglement en plusieurs fois, si une échéance est impayée, le participant ne pourra plus accéder à son espace privé. Il retrouvera la possibilité d'accéder à son espace dès lors que l échéance sera honorée

Si le participant bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement de la formation, que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement de la formation ou que le solde est insuffisant sur la carte, L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transférer à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les inscriptions confirmées par un règlement sont considérées à exécution immédiate, l'utilisateur ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer les formations à titre personnel ou pas,  de faire des copies d'écran des exercices proposés durant la formation, de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu des formations , sous peine de poursuites.  .

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Mathilda Rossignol

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme "service" désigne une formation

Le terme "formation" désigne également un cours

Le terme "participant" est une personne commandant ou suivant une formation ou conférence. La participant est un utilisateur.

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents

II - Conditions générales d'utilisation du site  (CGU)                                                                                                   

Les conditions générales d’utilisation constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales fixent les modalités d'utilisation du site www.ecolemathildarossignol.eu . L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l'ensemble de ses conditions, que cet usage soit fait à titre personnel ou professionnel. Si cet usage est effectué à titre professionnel, l'utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.

Si l'utilisateur refuse ces conditions générales  d'utilisation du site stipulées dans le présent contrat, il renonce à l'accès des services proposés sur le site

Accès

Le site est accessible à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès  à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur y compris lors des formations, n’engage pas la responsabilité de L'Ecole Mathilda Rossignol.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage ni prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, diffusion , de copie des différents contenus.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. L'utilisateur s'engage également à ne pas copier, ni reproduire, ni représenter de quelque manière que ce soit les services achetés au travers du site.

Le site est protégé par un copyright

Données personnelles

Aucune des données recueillies sur le présent site n'est communiquée à des tiers et n'est conservée après la conférence ou la formation

Les données personnelles recueillies sur le présent site résultent de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique.

Les adresses électroniques ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations demandés.

En raison du caractère nominatif d'une adresse électronique, et du caractère privé et confidentiel du courrier, l'utilisateur dispose  d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978). Il peut exercer ce droit en envoyant un courriel à contact@ecolemathildarossignol.eu

Responsabilité et force majeure

 Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Juridiction

Les CGU du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents