Ecole Mathilda Rossignol

 

Conditions générales de la formation  sur « La communication animale »

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu . L’acquisition d’une formation  à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par le participant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol  et l'utilisateur/participant

Les présentes conditions générales de cette formation peuvent être modifiées à tout moment.

L'utilisateur et/ou le participant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , sur le lien présentant la formation http://www.ecolemathildarossignol.eu/communication-animale/, il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé avec le code d'accès à la formation. (la copie des cgv propres à la formation est envoyée par mail depuis le 15 juin 2018)

Descriptif et fonctionnement de la formation « la communication animale »

La formation  se déroule sur internet, sur une plateforme, sous forme de vidéos. Le participant dispose d'un accès privé sur le site www.ecolemathildarossignol.eu. La formatrice est Mathilda Rossignol. Le participant a accès aux modules durant 3 mois, au pack de 10 modules durant 1 an, à partir de la date d'envoi de son code d'accès à la plateforme de formation

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à la formation

Aucun diplôme n'est délivré au participant ayant suivi la formation. La profession n'étant pas reconnue par la loi, un diplôme n'aurait aucune valeur juridique.

L'utilisateur en s'inscrivant à la formation sur la communication animale sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

  • Clic sur « je veux suivre 1 ou plusieurs modules » ou « je choisis le pack de 10 modules »

  • L'utilisateur est dirigé vers un bon de commande

  • Choix du service : achat  avec paiement en 1 ou plusieurs fois ( règlement avec engagement possible en 1-2-3-5 ou 8 mensualités sans frais)

  • L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email, son adresse postale complète, le pays où il demeure, son numéro de téléphone

  • L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal

  • L'utilisateur devient participant et reçoit par courrier électronique, dans les 24h après son règlement, un code d'accès à la plateforme de formation;  Le participant pensera à regarder dans ses spams au cas où le courrier électronique, envoyé par l'Ecole y soit.

L'utilisateur recevra un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté . L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournira à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

Les modules ou pages d'un module ne s'ouvrent qu'en fonction de la progression du participant. Si l'utilisateur brûle les étapes , l'Ecole Mathilda Rossignol ne peut être tenue responsable de sa mauvaise compréhension des cours, de son manque d'impatience, de sa difficulté à faire les exercices demandés, et ne pourra donc prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel ou indemnité.

Un module comprend des videos et un ou des exercices à faire et corrigés individuellement par Mathilda Rossignol. Les modules du pack comprennent des vidéos et exercices supplémentaires.

Il se peut qu'au moment où le participant étudie un module qu'il n'y ait pas d'exercices. L'Ecole Mathilda Rossignol tenant à proposer des exercices récents principalement pour les modules 3-4-5-6-7-8-9-10 en fonction de ses propres consultations et ce dans l'intérêt du participant. Le participant ayant accès à la formation durant 3 mois ou 1 an selon son choix d'achat( module(s) ou pack), attendra qu'un nouvel exercice se présente et ne pourra prétendre à aucune indemnité, remboursement ou prolongation d'accès. Passé le délai de 45 jours, si le participant n'a pas eu au moins un exercice à faire dans un module, il pourra obtenir une prolongation d'accès de 1 mois. L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de modifier, d'améliorer le contenu des modules à tout moment.

Dès lors que le participant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède à la formation, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé ( total ou en plusieurs mensualités). Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son code d'accès, ne rentre pas dans son espace formation, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi

Toutes les conditions générales décrites ici s'appliquent également lorsque cette formation est proposée en offre promotionnelle.

Accès à la formation

Selon le mode de règlement - en 1 fois ou plusieurs fois - le participant a accès aux modules :

      Dans le cas d'un règlement en une fois :

Le participant a accès à tous les modules, ceux-ci devenant accessibles au fur et mesure de sa progression et en fonction de sa réussite aux exercices, ceci pour lui permettre d'affiner progressivement ses facultés et de bien acquérir des connaissances avant de passer au module suivant

 Dans le cas d'un règlement en 2 fois :

 a) Immédiatement après le premier réglement ; aux modules 1,2,3,4 et 5

b) 35 jours après le premier règlement ; aux modules 6,7,8,9 et 10

Le participant a accès chaque mois aux modules décrits ci-dessus, ceux-ci devenant accessibles au fur et mesure de sa progression et en fonction de sa réussite aux exercices, ceci pour lui permettre d'affiner progressivement ses facultés et de bien acquérir des connaissances avant de passer au module suivant

Dans le cas d'un règlement en 3 fois :

 a) Immédiatement après le premier réglement ; aux modules 1,2,3

b) 35 jours après le premier règlement ;  aux modules 4,5 et 6

c) 70 jours après le 3ème règlement : aux modules 7,8,9,10

Le participant a accès chaque mois aux modules décrits ci-dessus, ceux-ci devenant accessibles au fur et mesure de sa progression et en fonction de sa réussite aux exercices, ceci pour lui permettre d'affiner progressivement ses facultés et de bien acquérir des connaissances avant de passer au module suivant

Dans le cas d'un règlement en 5 fois :

 a) Immédiatement après le premier réglement ; aux modules 1 et 2

b) 35 jours après le premier règlement ;  aux modules 3 et 4

c) 70 jours après le premier règlement ; aux modules 5 et 6

d) 105 jours après le premier règlement ; aux modules 7 et 8

e) 140 jours après le premier règlement : aux modules 9 et 10

Le participant a accès chaque mois aux modules décrits ci-dessus, ceux-ci devenant accessibles au fur et mesure de sa progression et en fonction de sa réussite aux exercices, ceci pour lui permettre d'affiner progressivement ses facultés et de bien acquérir des connaissances avant de passer au module suivant

Dans le cas d'un règlement en 8 fois :

 a) Immédiatement après le premier règlement ; aux modules 1

b) 35 jours après le premier règlement ;  aux modules 2 et 3

c) 70 jours après le premier règlement ; au module 4

d) 105 jours après le premier règlement ; aux modules 5 et 6

e) 140 jours après le premier règlement : au module 7

f) 175 jours après votre premier règlement : au module 8

g) 210 jours après votre premier règlement : au module 9

h) 245 jours après votre premier règlement : au module 10

Le participant a accès chaque mois aux modules décrits ci-dessus, ceux-ci devenant accessibles au fur et mesure de sa progression et en fonction de sa réussite aux exercices, ceci pour lui permettre d'affiner progressivement ses facultés et de bien acquérir des connaissances avant de passer au module suivant

Corrections des exercices

Mathilda Rosignol s'efforcera à faire les corrections des exercices le mercredi et le vendredi ou samedi. Cependant,il peut y avoir du retard selon le nombre de corrections en cours. Le participant ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement dans le cas d'un retard, d'un défaut de connexion internet de Mathilda Rossignol, d'un problème technique liées aux spécificités du réseau internet, de l'hébergeur du site..

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
 L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet,  de la plateforme de formation, de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.


Le participant s’engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol  dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.


L'Ecole Mathilda Rossignol  prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.


Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol   liée à une intervention de maintenance corrective, L'Ecole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées . Passé ce délai, L'Ecole Mathilda Rossignol  prolongera l’accès du ou de ses parcours de formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, L'Ecole Mathilda Rossignol  pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Ecole Mathilda Rossignol  s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le participant. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol . L'Ecole Mathilda Rossignol  prolongera l’accès du ou des parcours de formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol  est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le participant est seul responsable de l'utilisation des contenus de la formation . 
L'Ecole Mathilda Rossignol  ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.


L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.


En cas de panne due à l’hébergeur du site ou de la formation pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prolongée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site ou à la formation. L'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages, ses demandes de corrections des exercices. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d'accès à la formation.

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT. Ces tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Tout règlement confirme une inscription la formation et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Pour un règlement en plusieurs fois, si une échéance est impayée, le participant ne pourra plus accéder à son espace privé. Il retrouvera la possibilité d'accéder à son espace dès lors que l'échéance sera honorée

Si le participant bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement de la formation, que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement de la formation ou que le solde est insuffisant sur la carte, L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transféré à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.

Tout utilisateur qui s'inscrit à la formation et devient participant, s'engage dans la période de paiement qu'il a sélectionnée en 1 fois, 2 fois, 3 fois, 5 fois ou 8 fois. Il ne s'agit en aucun cas d'un paiement sans engagement, mais bien de facilités de paiement. Toute demande d'annulation ou paiement impayé pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par L'Ecole Mathilda Rossignol pour recouvrir les paiements.

Délai de rétractation

Dès lors que le participant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède à la formation, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé ( total ou en plusieurs mensualités) . Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, entrer dans son espace privé est considéré à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu par mail son code d'accès, ne rentre pas dans son espace de formation, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi, il ne peut également prétendre à une prolongation de l'accès à la formation.

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail du code d'accès à la formation.
Le Client pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à contact@ecolemathildarossignol.eu 
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer les formations à titre personnel ou pas,  de faire des copies d'écran des exercices proposés durant la formation, de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu des formations , sous peine de poursuites.  .

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout participant donnant son code d'accès à la plateforme de la formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.  Les échéances resteront dues . L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre du participant et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription à la formation.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Mathilda Rossignol

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme "service" désigne une formation

Le terme "participant" est une personne commandant et/ou suivant la formation 

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent