Ecole Mathilda Rossignol

 I - Conditions générales des soins à distance CGV)  

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu . L’achat de soins à distance   à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Descriptif du service

La distance n'altère en rien les bienfaits des soins puisque le travail s'effectue sur des plans supérieurs : les limites du temps et de l'espace sont donc absentes.

Les soins pratiqués par Mathilda Rossignol sont une combinaison des soins holistiques, amérindiens, énergétiques et du magnétisme .

Ils agissent sur toute forme de pathologie  : problème neurologique, traumatisme crânien, boiterie, dermatose, cicatrisation, cystite, nodule,fourbure, tumeur mammaire, diabète etc

Ils peuvent aussi agir dans le domaine émotionnel : peur, stress, hyperactivité etc

 

Mathilda Rossignol n'a aucune obligation de résultat :  elle ne peut pas  promettre une guérison. Elle a juste une obligation que l'on qualifie de " moyens" . En pratique, cela signifie que, si elle n'obtient pas le résultat recherché, cela  ne signifie en aucune façon qu'elle a manqué à son obligation dans la mesure où elle a mi en œuvre ses connaissances, son savoir pour essayer d’obtenir un résultat favorable. (en réalité ces dispositions d'obligation de moyens s'appliquent également aux vétérinaires, médecins)

Soins à distance hors règlementation ( soins non médicaux)

 

Achat de soins à distance 

L'utilisateur en s'inscrivant sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

  • Choix du service : achat par 15 jours, un mois, 3 mois de soins  ou soins illimités durant 1 an (proposés en fin d 'année en offre promotionnelle)

  • Clic sur "je commande X soins"

  • L'utilisateur indique son prénom ,son adresse email

  • Validation de la commande

  • Le participant doit envoyer par mail la photo de l'animal ou de la personne à soigner.

L'utilisateur recevra un e-mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté . L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournira à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

Toutes les conditions générales décrites ici s'appliquent également aux soins présentés en offre promotionnelle ( fêtes de fin d'année par exemple)

Début des soins - Décès

Les soins commencent dès réception de la photo demandée. Concernant les soins illimités, ils sont valables du 1er janvier au 31 décembre .

Les soins énergétiques pour un animal ou un humain commencent dès réception de la photo de l'individu. Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les soins énergétiques à distance étant considérés à exécution immédiate, le client ne peut exercer son droit de rétractation.

Les soins ne sont pas remboursables quels que soient les motifs d'annulations ou demandes d'arrêt des soins. En revanche,  le client peut utiliser les soins restants pour un animal ou personne de son choix et ce dans un délai de 3 mois à partir de la date de désistement si il a réglé 15 jours ou 1 mois de soins, dans un délai de 6 mois à partir de la date de désistement si il a réglé 3 mois ou 1 an de soins ( cf. soins illimités durant un an). Les soins restants ne peuvent pas être échangés/remplacés par une communication.                                                                                                         

Mathilda Rossignol ne se substitue en aucun cas à un vétérinaire ou médecin, elle n'agit qu'en complément d'une prise en charge médicale et ne demandera jamais l'arrêt ou l'interruption d'un traitement prescrit par un professionnel de la santé. 

Si l'animal décède entre temps, les échéances restent dues et les soins peuvent être reportés sur un autre animal ou personne, selon le choix du client. Les soins ne peuvent en aucn cas être remplacés par une communication. Aucun remboursement ne peut avoir lieu.

Modalités de paiement

Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Tout règlement confirme une inscription à une formation et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Pour un réglement en plusieurs fois, si une échéance est impayée,les soins seront stoppés. Ils reprendront dès lors que l'échéance sera honorée

Si l'utilisateur bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement des soins , que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement des soins , L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

L'utilisateur dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transférer à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les inscriptions à des soins confirmées par un règlement sont considérées à exécution immédiate, l'utilisateur ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

Clauses diverses

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Mathilda Rossignol

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme "service" désigne des soins

 

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents

II - Conditions générales d'utilisation du site  (CGU)                                                                                                   

Les conditions générales d’utilisation constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales fixent les modalités d'utilisation du site www.ecolemathildarossignol.eu . L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ce document et accepté l'ensemble de ses conditions, que cet usage soit fait à titre personnel ou professionnel. Si cet usage est effectué à titre professionnel, l'utilisateur garantit détenir les pouvoirs nécessaires pour accepter ces conditions générales au nom de son organisation.

Si l'utilisateur refuse ces conditions générales  d'utilisation du site stipulées dans le présent contrat, il renonce à l'accès des services proposés sur le site

Accès

Le site est accessible à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès  à ses services.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur y compris lors des formations, n’engage pas la responsabilité de L'Ecole Mathilda Rossignol.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage ni prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site fait l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, diffusion , de copie des différents contenus.

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. L'utilisateur s'engage également à ne pas copier, ni reproduire, ni représenter de quelque manière que ce soit les services achetés au travers du site.

Le site est protégé par un copyright

Données personnelles

Aucune des données recueillies sur le présent site n'est communiquée à des tiers et n'est conservée après la conférence ou la formation

Les données personnelles recueillies sur le présent site résultent de la communication volontaire d'une adresse de courrier électronique lors du dépôt d'un message électronique.

Les adresses électroniques ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations demandés.

En raison du caractère nominatif d'une adresse électronique, et du caractère privé et confidentiel du courrier, l'utilisateur dispose  d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978). Il peut exercer ce droit en envoyant un courriel à contact@ecolemathildarossignol.eu

Responsabilité et force majeure

 Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Juridiction

Les CGU du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents