Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L’école Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu

L’acquisition d'une prestation ou service à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/client des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ client et enregistrées par L’Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/client

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment

L'utilisateur et/ou le client peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu sur le lien présentant la prestation/service, il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande

Prestation et service

Pour tout achat de prestation ou de service ( consultations, formations, ateliers, ebook ...) l'utilisateur/client accèdera à une nouvelle page de conditions générales de vente plus détaillées selon la prestation ou le service

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.

Le règlement des services s'effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail du code d'accès à une formation/atelier ou de la date fixée pour un rendez-vous pour une consultation

Le Client pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à contact@ecolemathildarossignol.eu

En cas d’exercice du droit de rétractation. L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal

Exemple de demande de délai de rétractation;

A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à contact@ecolemathildarossignol.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la formation/atelier/consultation : Commandée le :

Nom de l'acheteur :

Adresse de l'acheteur :

Date :

Garanties de LEcole Mathilda Rossignol

L'Ecole Mathilda Rossignol s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à sa plateforme de formation dans la limite d'une utilisation raisonnable du service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d'utilisation du ou des parcours de formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, de la plateforme de formation, de l’hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.

Le participant s'engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique.

L'Ecole Mathilda Rossignol prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l'hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol liée à une intervention de maintenance corrective. LEcole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme. L’Ecole Mathilda Rossignol pourra également interrompre temporairement l'accès. L'Ecole Mathilda Rossignol s'efforcera alors de limiter le temps d'interruption du service et s'efforcera d'en avertir préalablement le participant. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d'accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol est limitée à la souscription d'un nouvel accès.

Le participant est seul responsable de l’utilisation des contenus de la formation

L'Ecole Mathilda Rossignol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque manquement à ces obligations.

L’Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l'intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L’Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d'accès.

En cas de panne due à l'hébergeur du site ou de la plateforme de formation pour une durée d'au moins huit jours, l'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d'accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d'hébergement du site ou de la plateforme de formation.

En cas de panne due au fournisseur d’accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d’accès à la formation.

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l’interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol

En cas d'incapacité de travail de l'expert en charge du service au sein de L'Ecole Mathilda Rossignol. par suite de maladie ou d'accident. L'Ecole Mathilda Rossignol, se réserve le droit de modifier le planning prévu, pour les lives par exemple, sans qu'il ne puisse être exigé par le participant le versement d'indemnités.

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer les vidéos à titre personnel ou professionnel, de faire des copies d’écran, de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu de la formation, en partie ou dans son intégalité. sous peine de poursuites.

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l'un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout participant donnant son code d'accès à la plateforme de la formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement. Les échéances resteront dues . L’Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre du participant et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription à la formation.

Tout participant ayant un comportement irrespectueux, ou semant le désordre durant les lives sur la plateforme zoom, les pages de la formation ou sur les groupes Facebook/Telegram pourra être exclus. Si le participant persiste, Mathilda Rossignol se réserve le droit de I exclure de la formation. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol

Juridiction

Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l’application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent