Conditions générales de vente de l'abonnement mensuel sur 16 mois

à la formation sur le Design Humain "Connais toi et expérimente " 

Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'abonné   et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu. 

S'abonner à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'abonné des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'abonné et enregistrées par l'Ecole Mathilda Rossignol  constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/abonné

Les présentes conditions générales de cet abonnement peuvent être modifiées à tout moment. 

L'abonné peut accéder à tout moment aux  présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu ,  il en prend connaissance et les accepte sur la la  page d'inscription https://www.ecolemathildarossignol.eu/connais-toi-et-experimente-design-humain/.  Il recoit une copie de ces conditions générales de ventes dans le mail confirmant son inscription ainsi que son code d'accès.

Descriptif et fonctionnement du service proposé sur le site
L'abonnement basic est sans engagement. L'abonné peut arrêter à tout moment la formation sous condition d'adresser un mail à [email protected] OU [email protected] 5 jours avant la prochaine échéance. Tout mois commencé est un mois dû. Tout désabonné a son accès désactivé.

L'abonnement premium est un engagement sur 16 mois 

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de l'abonnement, sans donner lieu à un quelconque remboursement ou indemnité pour l'abonné.

L''Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de refuser une inscription à un abonnement sans devoir se justifier. Si le paiement a eu lieu, le remboursement aura lieu dans les 48h.

L'accès à vie à l'abonnement premium signifie que l'abonné continuera à avoir accès à la formation "connais toi et expérimente" après le réglement des 16 mensualités jusqu'à ce que la plateforme de formations n'existe plus.

S'abonner
L'utilisateur en s'inscrivant sur le site https://www.ecolemathildarossignol.eu/connais-toi-et-experimente-design-humain/doit obligatoirement suivre le processus suivant :
Clic sur le bouton de paiement "souscrire à l'offre basic" ou "souscrire à l'offre premium"
L'utilisateur a pris connaissance  de la mention indiquée juste au dessus du bouton de paiement "En validant vore inscription, vous déclarez avoir lu et approuvé les CGV"
L'utilisateur règle la somme correspondante via paypal ou par carte bancaire et valide son inscription à l'abonnement . 
L'utilisateur devient abonné et reçoit par courrier électronique, dans les 24h après son règlement, un code d'accès à son espace abonné ( ou 24 h avant le commencement de la formation pour l'offre "pré-lancement"). L'abonné pensera à regarder dans ses spams.
L'abonné recevra un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté . L'abonné est  responsable des informations qu'il fournira à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

L'abonné peut mettre fin à son abonnement basic à tout moment, cependant tout mois commencé ( à partir de la date d 'inscription) est un mois dû.
L'abonné doit informer par mail à [email protected] OU [email protected] de son désir d'interrompre son abonnement, L'Ecole Mathilda Rossignol est dans  l'obligation d'interrompre les prochains prélèvements. Cette démarche doit être exécutée dans les 5 jours à partir de la date d'envoi du mail de la demande de  l'abonné

Accès à l'Espace Abonnés
L'abonné peut accéder à son espace sur le site  www.ecolemathildarossignol.eu via un mode de passe envoyé par L'Ecole Mathilda Rossignol. Si l'abonné donne son code d'accès à une tierce personne, son accès sera automatiquement désactivé et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.

Modalités de paiement
Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout règlement confirme une inscription à un abonnement et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Tarifs
Le prix de l'abonnement est indiqué et facturé en HT.

Abonnement mensuel impayé
Si un prélèvement est impayé, Paypal fera une autre tentative de prélèvement 5 jours après le premier impayé. Si la seconde tentative échoue, l'abonné ne pourra plus accéder à son espace privé. L'abonné sera considéré comme désactivé. Il retrouvera la possibilité d'accéder à son espace dès lors que l'échéance sera honorée

Si le participant bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement de la formation, que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement de la formation ou que le solde est insuffisant sur la carte, L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transféré à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.

L'abonnement premium (avec engagement) est considéré comme une  facilité de paiement de la formation. Toute demande d'annulation ou paiement impayé pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par L'Ecole Mathilda Rossignol pour recouvrir les paiements.

Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les inscriptions confirmées par un règlement sont considérées à exécution immédiate, l'abonné ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à  l'Espace Abonnés dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation , sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet,  de l'Espace Abonnés, de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu, de la plateforme de formations
L'abonné s’engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol  dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
L'Ecole Mathilda Rossignol  prendra toute mesure pour que l'Espace Abonnés fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois l'abonné reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol ou la plateforme de formations  liée à une intervention de maintenance corrective, L'Ecole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées . L'abonné s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol
En cas de maintenance évolutive de la plateforme de formations, L'Ecole Mathilda Rossignol  pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Ecole Mathilda Rossignol s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement l'abonné. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol. 
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
L'abonné est seul responsable de l'utilisation des contenus de l'abonnement. 
L'Ecole Mathilda Rossignol et la plateforme de formations ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables d’un quelconque manquement à ces obligations.
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu, de l aplateforme de formations ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site ou de la plateforme de formations pour une durée d’au moins huit jours,L'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site ou par la plateforme de formations.

Clauses diverses
Il est strictement interdit d'enregistrer les webinaires , les replays  et  les vidéos des formations à titre personnel ou professionnel,  de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu des vidéos , sous peine de poursuites.  .
Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ces éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout abonné donnant son code d'accès à l'espace abonnés à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement. L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre de l'abonné et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription à l'abonnement.

Si toutefois, la formation devait s'arrêter brutalement et définitivement en raison d'un problème majeur, vu le tarif mensuel de l'abonnement et la quantité d'informations fournies dans la formation, l'abonné ne pourra en aucun cas réclamer un quelconque remboursement total ou partiel ou un dédommagement.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol

Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.
Le terme "service" désigne un abonnement
Le terme "abonné" est une personne souscrivant à un abonnement.
Juridiction
Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent