Conditions générales des ateliers
proposés sous forme de dons
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossigno et l'utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu
La participation à un atelier à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ participant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant
Les présentes conditions générales de ces ateliers peuvent être modifiées à tout moment.
L'utilisateur et/ou le participant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , sur le lien présentant l'atelier , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande,
Participation à un atelier proposé sous forme de dons
L'atelier se déroule sur internet, en live via zoom. Il n'est pas représenté en replay
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à la formation
L'utilisateur en s'inscrivant à l'atelier sur le site www.ecolemathildarossignol.eudoit obligatoirement suivre le processus suivant :
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Clic sur le formulaire "inscription" ou sur le bouton "je m'inscris et je fais un don de XX euros" (selon l'atelier)
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L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse emai
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L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
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L'utilisateur a pris note des liens "tout don versé vaut acceptation des conditions générales de vente des ateliers" situé juste en dessus du bouton "je m'inscris et je fais un don de XX euros"
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L'utilisateur renonce à son droit de rétractation
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L'utilisateur devient participant
Le jour même de l'atelier , le participant reçoit un courrier électronique avec un lien pour se connecter à l'atelier en live. Le participant pensera à regarder dans ses spams au cas où le courrier électronique, envoyé par l'Ecole Mathilda Rossignol y soit.
Le participant reçoit également un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal avec le descriptif du service acheté .
L'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.
Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son lien de connexion , ne rentre pas dans la salle de visioconférence, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité
Modalités et conditions de paiement
Le versement de don s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout versement de don confirme une inscription l'atelier et vaut acceptation des présentes conditions générales.
Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son lien de connexion , ne rentre pas dans la salle de visioconférence, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité
Dans le cas où le participant ne recoit pas de confirmation d'inscription par mail, il doit prendre contact avec Mathilda Rossigol [email protected] et au besoin donner une autre adresse mail pour qu il puisse recevoir le lien de connexion le jour de l atelier. Il ne peut prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement si il n'a pas fait cette démarche par mail au préalable ( si il n'a pas contacté Mathilda Rossignol entre la date de l inscription et la date de l'atelier)
Délai de rétractation
Sur le bon de commande, l'utilisateur/participant clique sur "Je demande expressément à pouvoir suivre l'atelier , avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer " avec option de réponse "oui ou non"
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement de la somme versée par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.
Exemple de demande de délai de rétractation:
A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'atelier :
Participation sur don faîte le :
Nom de l'acheteur :
Adresse de l'acheteur :
Date :
Force majeure et incapacité de rendre le service
L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et portugais et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du service au sein de L'Ecole Mathilda Rossignol , par suite de maladie ou d'accident ou problème technique, L'Ecole Mathilda Rossignol , se réserve le droit de reporter l'atelier à une date ultérieure, sans qu'il ne puisse être exigé par le participant le versement d'indemnités.
Clauses diverses
Il est strictement interdit d'enregistrer l'atelier à titre personnel ou pas, de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu de l'atelier, en partie ou dans son intégalité , sous peine de poursuites. .
Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription à la formation.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol
Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.
Le terme "service" désigne un atelier
Le terme "participant" est une personne participant à un atelier
Juridiction
Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent
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