Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L’école Mathilda Rossignol et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu

L’acquisition d'une prestation ou service à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/acheteur des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'acheteur et enregistrées par L’Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'acheteur

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment

L'acheteur peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le lien présentant la communication animale, il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande

Prestation et service

L'acheteur a le choix entre 1 communication animale avec 1 question ou 3 questions ou 10 questions.

Comme indiqué sur la page de vente https://www.ecolemathildarossignol.eu/communication-animale Mathilda Rossignol ne précise pas de délai por l'envoi du compte-rendu. En effet, pour des raisons de fortes demandes en cours, de la non disponibilité des animaux...Il est impossible de donner une date précise. Cependant, Mathilda Rossignol a le devoir d'envoyer le compte-rendu, par mail ou sur messagerie de Facebook, dans un délai maximal de 45 jours à compter de la demande .(la date d'achat de la communication faisant preuve)

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.

Le règlement des services s'effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'acheteur : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'acaht de la prestation

Le Client pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à contact@ecolemathildarossignol.eu

En cas d’exercice du droit de rétractation. L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal

Exemple de demande de délai de rétractation;

A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à contact@ecolemathildarossignol.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour l'acaht d'une communication animale : Commandée le :

Nom de l'acheteur :

Adresse de l'acheteur :

Date :

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'acheteur en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l’interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol.

En aucun cas, l'acheteur ne pourra prétendre à un remboursement ou indemnité.

Juridiction

Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l’application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent