Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L’école Mathilda Rossignol et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu

L’inscription au cours à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'acheteur et enregistrées par L’Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'acheteur

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment

L'acheteur peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu, sur le lien présentant les documents, il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande

Achat du cours

L'accès au cours se fait via une plateforme zoom

L'utilisateur, pour accéder au cours, sur le site www.ecolemathildarossignol.eu, doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Clic sur "je m'inscris" puis "je valide mon inscription"

• L'utilisateur indique son prénom, son nom, son adresse email

• L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire

• Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient acheteur

L'acheteur reçoit également un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal ou stripe avec le descriptif du service acheté.

L'acheteur est responsable des informations qu'il fournit à Paypal.ou stripe en particulier son adresse email : des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

Accès au cours

Le cours aura lieu en direct via la plateforme zoom

L'acheteur pourra visionner le replay de ce cours durant 72h, via le site www.ecolemathildarossignol.eu

L'acheteur recevra un mot de passe le lendemain du cours en direct, il accèdera au replay via un espace privé

Dans le cas où l'acheteur bien qu 'il ait reçu son code d'accès, ne rentre pas dans son espace privé, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.

Le règlement s'effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121- 21 du Code de la Consommation Français, entrer dans son espace privé et/ou assister au cours en direct est considéré à exécution immédiate, l'a cheteur ne peut donc pas exercer son droit de rétractation

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'inscription au cours en direct

En cas d’exercice du droit de rétractation. L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement de la somme versée par l'acheteur, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal

Exemple de demande de délai de rétractation;

A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à contact@ecolemathildarossignol.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation au cours "les bases du droit" Commandé le :

Nom de l'acheteur :

Adresse de l'acheteur :

Date :

Commandes - Factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu' après encaissement

Une facture est adressée au participant par mail

Garanties de LEcole Mathilda Rossignol

L'Ecole Mathilda Rossignol s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à sa plateforme dans la limite d'une utilisation raisonnable du service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d'utilisation du ou des parcours de formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, de la plateforme de formation, de l’hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.

Le participant s'engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique.

L'Ecole Mathilda Rossignol prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois l'acheteur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l'hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol liée à une intervention de maintenance corrective. LEcole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme. L’Ecole Mathilda Rossignol pourra également interrompre temporairement l'accès. L'Ecole Mathilda Rossignol s'efforcera alors de limiter le temps d'interruption du service et s'efforcera d'en avertir préalablement l'acheteur. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part de l'acheteur d'accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol est limitée à la souscription d'un nouvel accès

L'acheteur est seul responsable de l’utilisation du contenu du cours

L'Ecole Mathilda Rossignol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque manquement à ces obligations.

L’Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l'intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L’Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d'accès.

En cas de panne due à l'hébergeur du site ou de la plateforme pour une durée d'au moins huit jours, l'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d'accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d'hébergement du site ou de la plateforme

En cas de panne due au fournisseur d’accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, l'acheteur accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. L'acheteur ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d’accès à son espace privé

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'acheteur en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l’interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer le replay du cours "les bases du droit" à titre personnel ou professionnel, de faire des copies d’écran, de diffuser (quels que soient le moyen et le support) , en partie ou dans son intégalité. sous peine de poursuites.

Toute exploitationà usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l'un de ces éléments, sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout acheteur donnant son code d'accès à la plateforme à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement. L’Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre de l'acheteur et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés seront à la charge de l'acheteur

Tout acheteur ayant un comportement irrespectueux, ou semant le désordre durant le cours sur la plateforme zoom pourra être exclus. Si l'acheteur persiste, Mathilda Rossignol se réserve le droit de I exclure de la plateforme. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé.

Le cours :

1/ relève des recherches personnelles de Mathilda Rossignol, sourcées et vérifiables

2/ n'a aucun lien de près ou de loin avec la fraude du nom légal. De même , ils ne peuvent être considérés comme du complotisme

3/ constitue un acte de communication à visée informative uniquement,énonçant des textes de loi sourcés et vérifiables

Mathilda Rossignol et l'Ecole Mathilda Rossignol déclinent toute responsabilité :

1/si les démarches et courriers, indiqués dans le cours, faîtes par l'acheteur n'aboutissent pas ou n'obtiennent pas le résultat souhaité,

2/de l'usage du cours que fera l'acheteur

Lexique

Le terme “utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme “acheteur" est une personne faisant l'achat d'un cours

Juridiction

Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l’application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent