Ecole Mathilda Rossignol

 

 

 

Conditions générales de la formation « Les 64 portes dans le design humain" » 

mise à jour : 1er novembre 2022

 

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à la formation "Les 64 portes dans le design humain" par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu 

 

L’acquisition de la formation "Les 64 portes dans le  design humain"  à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.

 

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ participant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol  constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol  et l'utilisateur/participant

 

Les présentes conditions générales de ce programme peuvent être modifiées à tout moment.

 

L'utilisateur et/ou le participant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé avec le code d'accès au programme

 

Achat de la formation « Les 64 portes dans le design humain »

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à la formation.

 

L'utilisateur en s'inscrivant à la formation "les 64 portes dans le design humain" sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

 

  • Clic sur  « je m'inscris , j'ai lu les CGV et les accepte »

  • L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal

  • Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient participant

 

Le participant reçoit également  un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté .

L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

 

Descriptif de la formation  « Les 64 portes dans le design humain»

La formation  se déroule en direct  sur internet, sur la plateforme zoom.

 

Dès lors que le participant  entre dans la salle zoom, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé .

 

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu le lien d'accès par mail, ne rentre pas dans la salle zoom, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.  En revanche, il pourra accéder à cette formation (si et) lorsqu'elle sera à nouveau plannifiée par l'Ecole Mathilda Rossignol

 

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT. 

Le règlement de la formation  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

 

Tout règlement confirme une inscription à la formation et vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

Dans le cas d'un paiement en une fois ( réglement des 3 cours en une fois), si le participant se désiste ou n'assiste pas à un ou plusieurs cours, il ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou  indemnité. En revanche, il pourra assister au(x) cours manquant(s) lorsqu'ils seront à nouveau plannifiés par l'Ecole Mathilda Rossignol

 

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, entrer dans la salle zoom est considéré à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

 

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu par mail le lien d'accès à la formatio,, ne rentre pas dans la salle zoom, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi.

 

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail de la confirmation d'inscription à la formation.
Le participant pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à [email protected] 


En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement de ou des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.

 

Exemple de demande de délai de rétractation:

A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol  par mail à [email protected] 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation "les 64 portes dans le design humain"  :

Commandé le :

Nom de l'acheteur :

Adresse de l'acheteur :

Date :

 

Achat – Factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au participant d'un courrier électronique confirmant l'inscription.

Une facture est établie par L'Ecole Mathilda Rossignol sur demande. 

 

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol  prendra toute mesure pour que la plateforme zoom fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.


Le participant est seul responsable de l'utilisation des contenus de la formation . 
L'Ecole Mathilda Rossignol  ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.


L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

 

En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de répondre à ses messages. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement 

 

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol   ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français  et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol   les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .

 

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer la formation ( un ou plusieurs cours) à titre personnel ou pas,  de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu de la formation, en partie ou dans son intégalité , sous peine de poursuites.  .

Il en est ainsi pour le ou les documents pdf transmis par mail à la fin de chaque cours : diffusion , en partie ou dans son intégralité, interdite.

 

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription à la formation.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol 

 

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande cette formation sur le site.

Le terme "service" désigne une formation

Le terme "participant" est une personne commandant et/ou suivant la formation

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent

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