Ecole Mathilda Rossignol

 

-

 

Conditions générales de la formation en live  « Le PHS»  

 

mise à jour : 12 decembre 2023

 

 

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à la formation « Le PHS» par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu 

 

L’acquisition de la formation « Les PHS»  à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.

 

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ participant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol  constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol  et l'utilisateur/participant

 

Les présentes conditions générales de ce programme peuvent être modifiées à tout moment.

 

L'utilisateur et/ou le participant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé avec le code d'accès au programme

 

Achat de la formation « LePHS»

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à la formation.

 

L'utilisateur en s'inscrivant à la formation « Vos peurs et vos blessures dans le design humain» sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

 

  • Clic sur  « je m'inscris , j'ai lu les CGV et les accepte »

  • L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal

  • Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient participant

 

Le participant reçoit également  un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté .

L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

 

Descriptif de la formation  « Les PHS»

La formation  se déroule en direct  sur internet, sur la plateforme zoom.

 

Dès lors que le participant  entre dans la salle zoom, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé .

 

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu le lien d'accès par mail, ne rentre pas dans la salle zoom, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. En revanche, il pourra accéder à cette formation (si et) lorsqu'elle sera à nouveau plannifiée par l'Ecole Mathilda Rossignol

 

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT. 

Le règlement de la formation  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

 

Tout règlement confirme une inscription à la formation et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Facilité de paiement en 2 fois : 1er paiement à l'inscription, second paiement 21 jours après le premier paiement

Pour un règlement en 2 fois, si une échéance est impayée, le participant ne pourra plus accéder à la salle zoom ni à son espace privé ( si il a opté pour recevoir les replays). Il retrouvera la possibilité d'accéder à son espace dès lors que l'échéance sera honorée

 

Si le participant bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement de la formation, que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement du module ou que le solde est insuffisant sur la carte, L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

 

Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transféré à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.

 

Tout participant/étudiant s'engage dans la période de paiement qu'il a sélectionnée . Il ne s'agit en aucun cas d'un paiement sans engagement, mais bien de facilités de paiement. Toute demande d'annulation ou paiement impayé pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par L'Ecole Mathilda Rossignol pour recouvrir les paiements.

 

 

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, entrer dans la salle zoom est considéré à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

 

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu par mail le lien d'accès à la formation, ne rentre pas dans la salle zoom, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi.

 

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail de la confirmation d'inscription à la formation.
Le participant pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à [email protected] 


En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement de ou des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.

 

Exemple de demande de délai de rétractation:

A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol  par mail à [email protected] 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation « Le PHS»

Commandé le :

Nom de l'acheteur :

Adresse de l'acheteur :

Date :

 

Commandes – Factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au participant d'un courrier électronique confirmant l'inscription.

Une facture est établie par L'Ecole Mathilda Rossignol sur demande. 

 

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol  prendra toute mesure pour que la plateforme zoom fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.


Le participant est seul responsable de l'utilisation des contenus de la formation . 
L'Ecole Mathilda Rossignol  ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.


L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

 

En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de répondre à ses messages. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement 

 

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol   ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français  et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol   les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .

 

Replay

Les participants auront accès au replay durant 2 mois, sous condition d'avoir réglé cette option

Si le participant n'a pu, quelles que soient les raisons , visionner le replay dans les temps prévus (2 mois), il ne pourra prétendre à un remboursement ou indemnité quelconque.

 

 L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formations dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation de la  formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet,  de la plateforme de formations, de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.


Le participant s’engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol  dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.


L'Ecole Mathilda Rossignol  prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.


Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol   liée à une intervention de maintenance corrective, L'Ecole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées . Passé ce délai, L'Ecole Mathilda Rossignol  prolongera l’accès  de laformation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.


En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, L'Ecole Mathilda Rossignol  pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Ecole Mathilda Rossignol  s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le participant. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol . L'Ecole Mathilda Rossignol  prolongera l’accès de la formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol  est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le participant est seul responsable de l'utilisation du contenu de la formation . 
L'Ecole Mathilda Rossignol  ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.


L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.


En cas de panne due à l’hébergeur du site ou de la formation pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prolongée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site ou à la formation. L'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

 

En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d'accès à la formation.

 

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer la formation à titre personnel ou pas,  de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu de la formation, en partie ou dans son intégalité , sous peine de poursuites.  .

Il en est ainsi pour le ou les documents pdf transmis par mail à la fin de la formation : diffusion , en partie ou dans son intégralité, interdite.

 

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription à la formation.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol 

 

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande cette formation sur le site.

Le terme "service" désigne une formation

Le terme "participant" est une personne commandant et/ou suivant la formation

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent

.

.