Conditions générales du programme non certifiant  « Le Design Humain pas à pas » 

 mise à jour : 15 octobre 2021

 

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol, la Box du 100ème Singe et l'utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu ou www.box-100eme-singe.eu .

 

L’acquisition du programme "Le design humain"  à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.

 

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ participant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol ou Box du 100ème Singe constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol  et l'utilisateur/participant

 

Les présentes conditions générales de ce programme peuvent être modifiées à tout moment.

 

L'utilisateur et/ou le participant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , sur le lien présentant le programme https://www.ecolemathildarossignol.eu/le-design-humain-1/ , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé avec le code d'accès au programme

 

Achat du programme « le design humain pas à pas »

Le programme  se déroule sur internet, sur une plateforme, sous forme de vidéos.

Le participant dispose d'un accès privé sur le site www.ecolemathildarossignol.eu. L'enseignante est Mathilda Rossignol. Le participant a accès au programme durant 4 ans, à partir de la date d'envoi de son code d'accès à la plateforme de formations.

 

L'Ecole Mathilda Rossignol ou la Box du 100ème Singe se réservent le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription au programme

 

L'utilisateur en s'inscrivant au programme sur le design humain sur le site www.ecolemathildarossignol.eu ou www.box-100eme-singe.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

 

• Clic sur  « je valide mon inscription en versant un acompte par CB ou paypal »

• L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email, son adresse postale complète, le pays où il demeure, son numéro de téléphone

• Clic sur "Je demande expressément à pouvoir accéder au programme, même si je règle en plusieurs fois, avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer *

• L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal

• Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient participant

 

Si l'utilisateur s'inscrit à l'offre de pré-lancement, il bénéficiera d'un tarif privilégié et recevra son code d'accès le 1er novembre 2021.

 

A partir du 1er novembre 2021 :dans les 24h suivant  le règlement effectué, en partie ou dans sa totalité , le participant reçoit un courrier électronique avec un code d'accès à la plateforme de formations.  Le participant pensera à regarder dans ses spams au cas où le courrier électronique, envoyé par l'Ecole Mathilda Rossignol y soit.

 

 

Le participant reçoit également  un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté .

L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

 

Descriptif, accès et f onctionnement du programme « le design humain pas à pas»

Les modules ou pages d'un module s'ouvrent peu à peu ainsi qu' en fonction du mode de paiement choisi (paiement en1,  2 ou 5 fois), laissant le temps au participant d'intégrer et d expérimenter ce qu'il a appris.

 

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de modifier, d'améliorer le contenu des modules à tout moment.

 

Dès lors que le participant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède au programme, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé .

 

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son code d'accès, ne rentre pas dans son espace formations, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité 

 

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT. 

Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

 

Tout règlement confirme une inscription au programme et vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

Sur le bon de commande, l'utilisateur/participant clique sur "Je confirme mon engagement à suivre l'intégralité de la formation et j'ai bien compris que le paiement en plusieurs fois proposé correspond à une facilité de paiement. je suis donc redevable de la totalité du prix de la formation que je m'engage à payer même si je décide de l'arrêter en cours de formation " avec option de réponse "oui ou je ne suis pas concerné(e) je règle en une fois"

 

Pour un règlement en plusieurs fois, si une échéance est impayée, le participant ne pourra plus accéder à son espace privé. Il retrouvera la possibilité d'accéder à son espace dès lors que l'échéance sera honorée

 

Si le participant bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement du programme, que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement du programme ou que le solde est insuffisant sur la carte, L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

 

Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transféré à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.

 

Tout utilisateur/participant s'engage dans la période de paiement qu'il a sélectionnée en 1 fois, 2 fois,  5 fois. Il ne s'agit en aucun cas d'un paiement sans engagement, mais bien de facilités de paiement. Toute demande d'annulation ou paiement impayé pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par L'Ecole Mathilda Rossignol pour recouvrir les paiements.

 

Délai de rétractation

Sur le bon de commande, l'utilisateur/participant clique sur "Je demande expressément à pouvoir accéder au programme , même si je règle en plusieurs fois, avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer " avec option de réponse "oui ou non"

 

Dès lors que le participant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède au programme, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité  . Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, entrer dans son espace privé est considéré à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

 

Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu par mail son code d'accès, ne rentre pas dans son espace de formations, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi, il ne peut également prétendre à une prolongation de l'accès au programme.

 

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail du code d'accès au programme.
Le Client pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à [email protected] 

En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.

 

Exemple de demande de délai de rétractation:

A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol  par mail à [email protected] 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le programme "le design humain pas à pas"  :

Commandé le :

Nom de l'acheteur :

Adresse de l'acheteur :

Date :

 

Commandes – Factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au participant d'un courrier électronique avec un code d'accès à la plateforme de formations et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de facilité de paiement ou d’offre spéciale.

Une facture est établie par L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au participant ou à défaut, accessible sur demande.

 

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
 L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formations dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet,  de la plateforme de formations, de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.

Le participant s’engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol  dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

L'Ecole Mathilda Rossignol  prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol   liée à une intervention de maintenance corrective, L'Ecole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées . Passé ce délai, L'Ecole Mathilda Rossignol  prolongera l’accès du ou de ses parcours de formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, L'Ecole Mathilda Rossignol  pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Ecole Mathilda Rossignol  s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le participant. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol . L'Ecole Mathilda Rossignol  prolongera l’accès du ou des parcours de formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol  est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le participant est seul responsable de l'utilisation des contenus de la formation . 
L'Ecole Mathilda Rossignol  ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.

L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

En cas de panne due à l’hébergeur du site ou de la formation pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prolongée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site ou à la formation. L'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.

 

En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d'accès à la formation.

 

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol   ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et portugais et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol   les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .

 

Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer le programme à titre personnel ou pas,  de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu du programme, en partie ou dans son intégalité , sous peine de poursuites.  .

 

Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Tout participant donnant son code d'accès à la plateforme du programme à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.  Les échéances resteront dues . L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre du participant et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.

 

Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription au programme.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol 

 

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme "service" désigne un programme

Le terme "programme" désigne une formation.

Le terme "participant" est une personne commandant et/ou suivant le programme 

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent

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