Conditions générales de vente des documents "LA FOUINE OBEISSANTE"

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L’école Mathilda Rossignol et l'acheteur des documents "LA FOUINE OBEISSANTE" et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu


L’acquisition d'un ou des documents à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'acheteur et enregistrées par L’Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'acheteur


Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment


L'acheteur peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu, sur le lien présentant les documents, il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans son espace membre


Achat d'un ou plusieurs documents

L'accès à ces documents se fait via une plateforme

L'acheteur dispose d'un accès privé sur le site www.ecolemathildarossignol.eu. L'acheteur a un accès illimité à ces documents

L'utilisateur, pour accéder aux documents sur le site www.ecolemathildarossignol.eu, doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Clic sur "je commande" puis "je valide ma commande"

• L'utilisateur indique son prénom, son nom, son adresse email

• Clic sur “Je demande expressément à pouvoir accéder à mon espace privé avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer"

• L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal

• Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient acheteur

Dans les 24h . l'acheteur reçoit un courrier électronique avec un code d’accès à la plateforme. L'acheteur pensera à regarder dans ses spams au cas où le courrier électronique, envoyé par l'Ecole Mathilda Rossignol y soit.

L'acheteur reçevra par mail une facture

L'acheteur reçoit également un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal avec le descriptif du service acheté.

L'acheteur est responsable des informations qu'il fournit à Paypal. en particulier son adresse email : des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.


Descriptif, accès des documents

Les documents sont présentés sous forme de modules

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de modifier, d'améliorer le contenu des modules à tout moment.

Dès lors que le participant entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email), il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Dans le cas où l'acheteur bien qu 'il ait reçu son code d'accès, ne rentre pas dans son espace privé, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité


Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.

Le règlement s'effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.


Délai de rétractation

Sur le bon de commande, l’utilisateur clique sur “Je demande expressément à pouvoir accéder à mon espace privé avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer"

Dès lors que le participant entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède au()x document(s) commandés, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité . Conformément à l'article L121- 21 du Code de la Consommation Français, entrer dans son espace privé est considéré à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation

Dans le cas où le participant, bien qu 'il ait reçu par mail son code d’accès, ne rentre pas dans son espace de formation, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi,

Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail du code d'accès à la plateforme

L'acheteur pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à contact@ecolemathildarossignol.eu

En cas d’exercice du droit de rétractation. L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement de la somme versée par l'acheteur, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal

Exemple de demande de délai de rétractation;

A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à contact@ecolemathildarossignol.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le document "LA FOUINE OBEISSANTE: Commandé le :

Nom de l'acheteur :

Adresse de l'acheteur :

Date :


Commandes - Factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur d'un courrier électronique avec un code d'accès à la plateforme (espace privé) et après encaissement

Une facture est adressée au participant par mail


Garanties de LEcole Mathilda Rossignol

L'Ecole Mathilda Rossignol s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à sa plateforme dans la limite d'une utilisation raisonnable du service 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d'utilisation du ou des parcours de formation, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, de la plateforme de formation, de l’hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.


Le participant s'engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique.

L'Ecole Mathilda Rossignol prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois l'acheteur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

Dans l'hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol liée à une intervention de maintenance corrective. LEcole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme. L’Ecole Mathilda Rossignol pourra également interrompre temporairement l'accès. L'Ecole Mathilda Rossignol s'efforcera alors de limiter le temps d'interruption du service et s'efforcera d'en avertir préalablement l'acheteur. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d'indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part de l'acheteur d'accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol est limitée à la souscription d'un nouvel accès


L'acheteur est seul responsable de l’utilisation des contenus des documents

L'Ecole Mathilda Rossignol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque manquement à ces obligations.

L’Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l'intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L’Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d'accès.

En cas de panne due à l'hébergeur du site ou de la plateforme pour une durée d'au moins huit jours, l'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d'accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d'hébergement du site ou de la plateforme

En cas de panne due au fournisseur d’accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, l'acheteur accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. L'acheteur ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d’accès à son espace privé


Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'acheteur en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l’interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol



Clauses diverses

Il est strictement interdit d'enregistrer les documents "LA FOUINE OBEISSANTE"à titre personnel ou professionnel, de faire des copies d’écran, de diffuser (quels que soient le moyen et le support) , en partie ou dans son intégalité. sous peine de poursuites.

Toute exploitationà usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l'un de ces éléments, sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


Tout acheteur donnant son code d'accès à la plateforme à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement. L’Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre de l'acheteur et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés seront à la charge de l'acheteur

Tout acheteur ayant un comportement irrespectueux, ou semant le désordre durant les lives sur la plateforme zoom pourra être exclus. Si l'acheteur persiste, Mathilda Rossignol se réserve le droit de I exclure de la plateforme. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé.


Les documents "LA FOUINE OBEISSANTE" :

1/ relèvent des recherches personnelles de Mathilda Rossignol, sourcées et vérifiables

2/ n'ont aucun lien de près ou de loin avec la fraude du nom légal. De même , ils ne peuvent être considérés comme du complotisme

3/ constituent un acte de communication à visée informative uniquement,énonçant des textes de loi sourcés et vérifiables


Mathilda Rossignol et l'Ecole Mathilda Rossignol déclinent toute responsabilité :

1/si les démarches et courriers, indiqués dans le document "LA FOUINE OBEISSANTE", faîtes par l'acheteur n'aboutissent pas ou n'obtiennent pas le résultat souhaité,

2/de l'usage des documents "LA FOUINE OBEISSANTE" que fera l'acheteur


Lexique

Le terme “utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme “acheteur" est une personne faisant l'achat d'un ou plusieurs documents "LA FOUINE OBEISSANTE"


Juridiction

Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l’application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent

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