Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L’école Mathilda Rossignol et l'acheteur d(un courrierdministratif et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu

L’acquisition sous forme de don d'un courrier administratif à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'acheteur et enregistrées par L’Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'acheteur

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment

L'acheteur peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu, il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande

Achat d'un courrier administratif

L'utilisateur, pour faire une demande de courrier administratif sur le site www.ecolemathildarossignol.eu, doit obligatoirement suivre le processus suivant :

• Clic sur "je commande" puis "je valide ma commande"

• L'utilisateur indique son prénom, son nom, son adresse email

• L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal

• Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient acheteur

L'acheteur reçoit également un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal avec le descriptif du service acheté.

L'acheteur est responsable des informations qu'il fournit à Paypal. en particulier son adresse email : des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

Descriptif

Après avoir fourni des éléments et exposé sa situation, l'utilisateur recevra un mail d'acceptation ou de refus de la part de Mathilda Rossignol

Si la demande est acceptée, l'acheteur recevra sans un délai de 7 jours son courrier administratif par email

Après réception du courrier, l'utilisateur fera un don

Modalités et conditions de paiement

Les dons sont indiqués et facturés en HT.

Le règlement s'effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Garanties de LEcole Mathilda Rossignol

L'acheteur est seul responsable de l’utilisation du courrier obtenu

L'Ecole Mathilda Rossignol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque manquement à ces obligations.

En cas de panne due au fournisseur d’accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, l'acheteur accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de répondre à ses messages. L'acheteur ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'acheteur en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l’interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol

Clauses diverses

Mathilda Rossignol et l'Ecole Mathilda Rossignol déclinent toute responsabilité :

1/si les démarches et courriers, faîtes par l'acheteur n'aboutissent pas ou n'obtiennent pas le résultat souhaité,

2/de l'usage, des modifications du courrier que fera l'acheteur

Toute diffusion, quel que soit le moyen et le support, en partie ou dans son intégralité du courrier recu par l'acheteur est strctement interdite sous peine de poursutes

Toute exploitation à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l'un de ces éléments, sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335- 2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Lexique

Le terme “utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme “acheteur" est une personne faisant un don pour l'obtention d'un courrier administratif

Juridiction

Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l’application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent