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Conditions générales de la masterclass
(formation en live Design Humain : du 13 octobre 2023 au 10 mai 2024)
mise à jour : 29 sptembre 2023
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu .
L’acquisition de la formation "Le design humain" à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.
L’acquisition d'un cours à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente
Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ participant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant
Les présentes conditions générales de ce programme peuvent être modifiées à tout moment.
L'utilisateur et/ou le participant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le lien présentant la formation https://www.ecolemathildarossignol.eu/masterclass/ , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de réservation et sur le bon de commande
Réservation
La masterclass a la particularité de proposer aux participants de choisir le tarif de cette formation
En effet, le tarif définitive sera en fonction du nombre de participants comme indiqué sur la page https://www.ecolemathildarossignol.eu/masterclass/
L'utilisateur en réservant sa place doit obligatoirement suivre le processus suivant :
L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email sur le bon de réservation
L'utilisateur coche : "jusqu'à quel montant maximal je peux m'engager à suivre la masterclass ?"
L'utilisateur verse la somme de 5€ en guise de réservation, via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
Le participant reçoit un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal
Le participant est responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse
Le montant de la réservation est remboursable uniquement si le nombre final de participants ne correspond pas à l'engagement du participant, si il est supérieur au tarif mensuel qu'il a souhaité (cf "je m'engage à suivre la masterclass - jusqu'à quel montant mensuel je peux m'investir" dans le formulaire)
Le montant de la réservation n'est pas déductible du montant de la masterclass
Le tarif définitif de la masterclass sera indiqué par mail au participant le 9 octobre 2023.
Le participant aura jusqu'au 13 octobre 2023 à 17h pour finaliser son inscription définitive
Achat de la masterclass
Le programme se déroule sur internet, sur la plateforme zoom, en live.
L'enseignante est Mathilda Rossignol.
L'Ecole Mathilda Rossignol (Mathilda Rossignol) se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à la masterclass
L'utilisateur en s'inscrivant à la formation sur le design humain en live, sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :
L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email sur le bon de commande
L'utilisateur coche : "Je confirme mon engagement à suivre l'intégralité de la masterclass et j'ai bien compris que le paiement mensuel proposé correspond à une facilité de paiement. je suis donc redevable de la totalité du prix de la masterclass que je m'engage à payer même si je décide de l'arrêter en cours " si il choisit de s'engager dans la formation
L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
Le participant reçoit un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal avec le descriptif du service acheté .
Le participant est responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.
Descriptif, accès et fonctionnement de la masterclass
Cette formation en live est composée de 20 cours, à raison de 2 cours par mois
Chaque cours dure +/- 2heures.
Un délai de 2 semaines environ est laissé entre 2 cours, ce qui permet l’approfondissement, l’assimilation et l’intégration des connaissances.
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de modifier, d'améliorer le contenu des cours à tout moment.
Dès lors que le participant entre dans la salle zoom ( dont le lien a été envoyé par email) il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité .
Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu le lien, ne rentre pas dans la salle zoom, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité
Tout participant , présent ou absent lors d'un cours dans la salle zoom, pourra visionner le replay du cours dès le lendemain. Le replay sera disponible sur une plateforme privée jusqu'au 1er janvier 2027
Il est strictement interdit d'enregistrer, de télécharger les cours .
Modalités et conditions de paiement
Le tarif est indiqué et facturé en HT.
Le règlement des services s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Le règlement est mensuel et donne donc accès à 2 cours/mois
Tout règlement confirme une inscription à la masterclass et vaut acceptation des présentes conditions générales.
Sur le bon de commande, l'utilisateur/participant coche sur "J'ai lu les conditions générales de vente et y adhère sans réserve . Je confirme mon engagement à suivre l'intégralité de la masterclass et j'ai bien compris que le paiement mensuel proposé correspond à une facilité de paiement. je suis donc redevable de la totalité du prix de la masterclass que je m'engage à payer même si je décide de l'arrêter en cours "
Il ne s'agit en aucun cas d'un paiement sans engagement, mais bien de facilités de paiement. Toute demande d'annulation ou échéance impayée pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par L'Ecole Mathilda Rossignol pour recouvrir les paiements.
Si une mensualité n'est pas payée, le participant ne pourra plus accéder à la salle zoom ni à la plateforme privée pour le replay. Il retrouvera sa possibilité d'accés dès lors que la mensualité sera honorée
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.
Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transféré à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.
Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, cette masterclass est considérée à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation. .
Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail de la confirmation d'inscription à la masterclass.
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.
Exemple de demande de délai de rétractation:
A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la masterclass :
Commandé le :
Nom de l'acheteur :
Adresse de l'acheteur :
Date :
Commandes – Factures
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au participant d'un courrier électronique avec confirmation d'inscription à la materclass et après encaissement des 2 premiers cours ( = mensualité)
Une facture est établie par L'Ecole Mathilda Rossignol est adressée au participant sur demande.
Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme (pour les replays) dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation , sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, de la plateforme de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.
Le participant s’engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
L'Ecole Mathilda Rossignol prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol liée à une intervention de maintenance corrective, L'Ecole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées . Passé ce délai, L'Ecole Mathilda Rossignol prolongera l’accès au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, L'Ecole Mathilda Rossignol pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Ecole Mathilda Rossignol s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le participant. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol . L'Ecole Mathilda Rossignol prolongera l’accès du ou des parcours de formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le participant est seul responsable de l'utilisation des contenus de la masterclass.
L'Ecole Mathilda Rossignol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site ou de la formation pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prolongée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site ou à la formation. L'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d'accès à la formation.
Force majeure et incapacité de rendre le service
L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .
Clauses diverses
Il est strictement interdit d'enregistrer, de télécharger les replays des cours de la formation ,à titre personnel ou pas, de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu du cours, en partie ou dans son intégalité , sous peine de poursuites. .
Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout participant donnant son code d'accès à la plateforme du programme à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement. Les échéances resteront dues . L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre du participant et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.
Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription au programme.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol
Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.
Le terme "service" désigne une formation ( la masterclass)
Le terme "participant" est une personne commandant et/ou suivant la masterclass
Juridiction
Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent
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