Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L’école Mathilda Rossignol et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu

L’acquisition d'une prestation ou service à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/client des présentes conditions de vente.

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'acheteur et enregistrées par L’Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'acheteur

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment

L'acheteur peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu sur le lien présentant les soins, il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande

Prestation et service

L'acheteur a le choix entre 15,30 ou 90 soins, à raison d'un soin par jour. Le premier soin commencera le jour de réception du paiement

Modalités et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.

Le règlement des services s'effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'acheteur : par carte bancaire ou par un compte Paypal.

Délai de rétractation

Les soins commencent dès réception du réglement. il n'y a donc pas de délai de rétractation ( article L221-28 du code de la consommation). L'acheteur déclare reoncer au délai de rétractation, sur le bon de commande

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'acheteur en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, l’interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol.

En aucun cas, l'acheteur ne pourra prétendre à un remboursement ou indemnité.

Clauses diverses

Si l'animal décède durant les soins, les soins restants seront crédités et pourront être utilisés sur un autre animal ou humain dans un délai de 18 mois à compter de l'annonce du décès de l'animal ou de l'humain par l'acheteur.

Juridiction

Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l’application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent