Conditions générales de l'abonnement à "bulletin météo journalier des transits planétaires"

 mise à jour : 8 février 2023

 

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/abonné  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu . 

S'abonner à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/abonné des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'abonné et enregistrées par l' Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/abonné

Les présentes conditions générales de cet abonnement peuvent être modifiées à tout moment. 

L'utilisateur et/ou l'abonné peut accéder à tout moment aux  présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu ,  il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande.  Il recoit une copie de ces conditions générales de ventes dans le mail confirmant son inscription 

 

Descriptif de l'abonnement 

L'abonnement permet de recevoir  chaque jour les transits planétaires sous  format pdf . Ce document pdf est envoyé par mail.
 

L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de refuser une inscription à un abonnement sans devoir se justifier. Si le paiement a eu lieu, le remboursement aura lieu dans les 48h.

 

L' abonnement  est mensuel et sans engagement. L'abonné peut à tout moment interrompre l'abonnement et le prélèvement automatique. 

 

L'utilisateur en s'inscrivant au programme sur le design humain sur le site www.ecolemathildarossignol.eu ou www.box-100eme-singe.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :

 

• L'utilisateur remplit le bon de commande  « Je m'abonne, je reçois chaque jour un bulletin météo de 13 pages »

• L'utilisateur indique son prénom , son nom, son prénom, son adresse email

• L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal

• Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient abonné

 

L'abonné reçoit un mail de confirmation.  L'abonné pensera à regarder dans ses spams au cas où le mail, envoyé par l'Ecole Mathilda Rossignol y soit.

 

Le participant reçoit également  un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal  avec le descriptif du service acheté .

L'utilisateur est  responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.

 

L'abonné peut mettre fin à son abonnement à tout moment, cependant tout mois commencé ( à partir de la date d 'inscription) est un mois dû.
L'abonné doit informer par mail à [email protected] de son désir d'interrompre son abonnement, L'Ecole Mathilda Rossignol est dans  l'obligation d'interrompre les prochains prélèvements. Cette démarche doit être exécutée dans les 5 jours à partir de la date d'envoi du mail de la demande de  l'abonné

 

Modalités et conditions de paiement

Le règlement des services  s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur  : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout règlement confirme une inscription à un abonnement et vaut acceptation des présentes conditions générales.

Les tarifs sont indiqués et facturés en HT. 

 

Abonnement mensuel impayé
Si un prélèvement est impayé, Paypal fera une autre tentative de prélèvement 5 jours après le premier impayé. Si la seconde tentative échoue, l'abonné ne recevra plus le document pdf "bulletin météo journalier des transits planétaires" . L'abonné sera considéré comme désabonné.

 

Délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, les inscriptions confirmées par un règlement sont considérées à exécution immédiate, l'abonné ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.  

 

Commandes – Factures

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au participant d'un mail de confirmation 

Une facture est adressée à l'abonné sur demande.

 

Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

 

En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet ou panne d'électricité de l'Ecole Mathilda Rossignol, l'abonné accepte que  L'Ecole Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son bulletin météo journalier des transits planétaires . L'abonné ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement. Dès que la panne sera rétablie, l'abonné recevra quand même son document pdf.

 

Force majeure et incapacité de rendre le service

L'Ecole Mathilda Rossignol   ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'abonné en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol   les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .

 

Clauses diverses

Chaque document pdf envoyé est sous copyright.

Toute représentation, reproduction, diffusion, ou partage de ce pdf "Bulletin météo journalier des transits planétaires " dans son intégralité ou partiellement, quel que soit le procédé, que ce soit dans un cadre privé ou professionnel, sans le consentement de L'Ecole Mathilda Rossignol est interdite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

 

 

Lexique

Le terme "utilisateur" désigne toute personne  qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.

Le terme "abonné" est une personne s'inscrivant au bulletin météo journalier des transits planétaires 

 

Juridiction

Les CGV du site  www.ecolemathildarossignol.eu  sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent

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