Conditions générales de la formation en ligne sur le Design Humain
proposée par module à l'unité
mise à jour : 11 février 2023
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant/étudiant à un module sur le Design Humain et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu
L’acquisition d'un module à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant/étudiant des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/participant/étudiant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant/étudiant
Les présentes conditions générales des modules peuvent être modifiées à tout moment.
L'utilisateur et/ou le participant/étudiant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé avec le code d'accès de la formation.
Achat de modules
La formation se déroule sur internet, sur une plateforme, sous forme de vidéos
Le participant/étudiant dispose d'un accès privé sur le site www.ecolemathildarossignol.eu. L'enseignante est Mathilda Rossignol. Le participant/étudiant a accès à la formation durant 6 mois, à partir de la date d'envoi de son code d'accès à la plateforme de formations.
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à la formation
L'utilisateur en s'inscrivant à la formation sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :
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L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email sur le bon de commande
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L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
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Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient participant/étudiant
Le participant/étudiant reçoit également un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal avec le descriptif du service acheté .
L'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.
Est considéré comme étudiant, toute personne ayant suivi la formation "le design humain" ou ayant suivi une formation en live en 2022 (10 cours).
En suivant 3 modules d'un même niveau, pas forcément acquis en même temps, le participant bénéficie du tarif étudiant pour les modules suivants
Descriptif, accès et fonctionnement d'un module
Le participant/étudiant a accès au module dans son intégralité dans les 48h suivants son inscription.
Toutefois , certains modules comportent des facilités de paiement, dans ce cas les différentes pages du module s'ouvriront en fonction des paiements ( par exemple le participant/étudiant a accès immédiatement à la première page, aura accès à la seconde page 35 jours après son inscription pour un règlement en 2 fois, à la 3eme page 70 jours après son inscription pour un règlement en 3 fois)
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de modifier, d'améliorer le contenu des modules à tout moment.
Dès lors que le participant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède à la formation, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé .
Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son code d'accès, ne rentre pas dans son espace formations, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité
Modalités et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.
Le règlement du service s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout règlement confirme une inscription à la formation et vaut acceptation des présentes conditions générales.
Sur le bon de commande,pour un règlement en plusieurs fois, l'utilisateur/participant clique sur "J'ai bien compris que le paiement en plusieurs fois proposé correspond à une facilité de paiement. je suis donc redevable de la totalité du prix du ou des modules que je m'engage à payer intégralement " avec option de réponse "oui " ou "non"
Pour un règlement en plusieurs fois, si une échéance est impayée, le participant ne pourra plus accéder à son espace privé. Il retrouvera la possibilité d'accéder à son espace dès lors que l'échéance sera honorée
Si le participant bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement du programme, que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement du module ou que le solde est insuffisant sur la carte, L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.
Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transféré à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.
Toutparticipant/étudiant s'engage dans la période de paiement qu'il a sélectionnée . Il ne s'agit en aucun cas d'un paiement sans engagement, mais bien de facilités de paiement. Toute demande d'annulation ou paiement impayé pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par L'Ecole Mathilda Rossignol pour recouvrir les paiements.
Délai de rétractation
Sur le bon de commande, l'utilisateur/participant clique sur "Je demande expressément à pouvoir accéder au module , même si je règle en plusieurs fois, avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer " avec option de réponse "oui ou non"
OU ""Je demande expressément à pouvoir accéder au module avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer " avec option de réponse "oui ou non"
Dès lors que le participant/étudiant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède au module, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité . Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, entrer dans son espace privé est considéré à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.
Dans le cas où le participant/étudiant , bien qu 'il ait reçu par mail son code d'accès, ne rentre pas dans son espace de formations, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi, il ne peut également prétendre à une prolongation de l'accès au programme.
Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail du code d'accès au module.
Le Client pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à [email protected]
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement de la somme versée par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.
Exemple de demande de délai de rétractation:
A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le module "précisez le nom du module" :
Commandé le :
Nom de l'acheteur :
Adresse de l'acheteur :
Date :
Commandes – Factures
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au participant/étudiant d'un courrier électronique avec un code d'accès à la plateforme de formations et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de facilité de paiement ou d’offre spéciale.
Une facture est établie par L'Ecole Mathilda Rossignol sur demande après la commande.
Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formations dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, de la plateforme de formations, de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.
Le participant/&tudiant s’engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
L'Ecole Mathilda Rossignol prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant/étudiant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol liée à une intervention de maintenance corrective, L'Ecole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées . Passé ce délai, L'Ecole Mathilda Rossignol prolongera l’accès au(x) module(s) au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, L'Ecole Mathilda Rossignol pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Ecole Mathilda Rossignol s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le participant/étudiant. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol . L'Ecole Mathilda Rossignol prolongera l’accès du ou des modules au profit des participants/étudiants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le participant/étudiant est seul responsable de l'utilisation des contenus de la formation .
L'Ecole Mathilda Rossignol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site ou de la formation pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prolongée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site ou à la formation. L'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que L'Ecole Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. Le participant/étudiant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d'accès au(x) module(s)
Force majeure et incapacité de rendre le service
L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .
Clauses diverses
Il est strictement interdit d'enregistrer le(s) module(s) à titre personnel ou pas, de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu du programme, en partie ou dans son intégalité , sous peine de poursuites. .
Toute exploitation (vidéos et document pdf), à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout participant/étudiant donnant son code d'accès à la plateforme de formations à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement. Les échéances resteront dues . L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre du participant et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.
Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription au programme.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol
Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.
Le terme "service" désigne un module
Le terme "participant" est une personne commandant et/ou suivant la formation
Le terme "étudiant" désigne une personne ayant déjà suivi la formation "le design humain pas à pas" ou ayant suivi la formation en live en 2022. Une personne est considérée comme étudiante à partir du 4eme module acheté
Le terme "formation" désigne en fait un module, un thème détaillé du Design Humain
Juridiction
Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent
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