Conditions générales de la formation sur « La communication animale » version 2021
dernière mise à jour : 1er avril 2021
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol, la Box du 100ème Singe et l'utilisateur/participant à la formation et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu ou www.box-100eme-singe.eu .
L’acquisition de la formation "la Communication Animale" à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur/participant des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur/ participant et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol ou Box du 100ème Singe constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur/participant
Les présentes conditions générales de cette formation peuvent être modifiées à tout moment.
L'utilisateur et/ou le participant peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , sur le lien présentant la formation https://www.ecolemathildarossignol.eu/communication-animale-formation-v2021/ , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé avec le code d'accès à la formation.
Achat de la formation « la communication animale »
La formation se déroule sur internet, sur une plateforme, sous forme de vidéos.
Le participant dispose d'un accès privé sur le site www.ecolemathildarossignol.eu. La formatrice est Mathilda Rossignol. Le participant a accès à la formation durant 2 ans, à partir de la date d'envoi de son code d'accès à la plateforme de formation.
L'Ecole Mathilda Rossignol ou la Box du 100ème Singe se réservent le droit d'accepter ou refuser une demande d'inscription à la formation
Aucun diplôme n'est délivré au participant ayant suivi la formation. La profession n'étant pas reconnue par la loi, un diplôme n'aurait aucune valeur juridique.
L'utilisateur en s'inscrivant à la formation sur la communication animale sur le site www.ecolemathildarossignol.eu ou www.box-100eme-singe.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :
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Clic sur « je valide mon inscription en versant un acompte par CB ou paypal »
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L'utilisateur indique son prénom , son nom, son adresse email, son adresse postale complète, le pays où il demeure, son numéro de téléphone
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Clic sur "Je demande expressément à pouvoir accéder à la formation , même si je règle en plusieurs fois, avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer *
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L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
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Dès que le règlement est effectué, l'utilisateur devient participant
Dans les 24h suivant le règlement effectué, en partie ou dans sa totalité , le participant reçoit un courrier électronique avec un code d'accès à la plateforme de formation. Le participant pensera à regarder dans ses spams au cas où le courrier électronique, envoyé par l'Ecole Mathilda Rossignol y soit.
Le participant reçoit également un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal avec le descriptif du service acheté .
L'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.
Descriptif, accès et fonctionnement de la formation « la communication animale »
Les modules ou pages d'un module ne s'ouvrent qu'en fonction de la progression du participant, du temps nécessaire à l'assimilation des informations données, des exercices d'entraîenement, ainsi que du mode de paiement choisi (paiement en1, 2 ou 5 fois).
Si le participant brûle les étapes , l'Ecole Mathilda Rossignol ne peut être tenue responsable de sa mauvaise compréhension des cours, de son manque d'impatience, de sa difficulté à faire les exercices demandés, et ne pourra donc prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel ou indemnité.
L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit de modifier, d'améliorer le contenu des modules à tout moment.
Dès lors que le participant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède à la formation, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité , quel que soit le mode de paiement utilisé .
Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu son code d'accès, ne rentre pas dans son espace formation, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité
Modalités et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.
Le règlement des services s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur/participant : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout règlement confirme une inscription la formation et vaut acceptation des présentes conditions générales.
Sur le bon de commande, l'utilisateur/participant clique sur "Je confirme mon engagement à suivre l'intégralité de la formation et j'ai bien compris que le paiement en plusieurs fois proposé correspond à une facilité de paiement. je suis donc redevable de la totalité du prix de la formation que je m'engage à payer même si je décide de l'arrêter en cours de formation " avec option de réponse "oui ou je ne suis pas concerné(e) je règle en une fois"
Pour un règlement en plusieurs fois, si une échéance est impayée, le participant ne pourra plus accéder à son espace privé. Il retrouvera la possibilité d'accéder à son espace dès lors que l'échéance sera honorée
Si le participant bloque les prélèvements échelonnés automatiques pour le financement de la formation, que la carte expire ou que le solde est insuffisant sur la carte associée au paiement de la formation ou que le solde est insuffisant sur la carte, L'Ecole Mathilda Rossignol se réserve le droit d'engager toutes poursuites pour obtenir le paiement des sommes dues. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.
Le participant dispose de 15 jours ouvrables pour régulariser sa situation pour assurer le paiement de la prestation avant que le dossier ne soit transféré à un huissier de justice pour le recouvrement de la créance.
Tout utilisateur/participant s'engage dans la période de paiement qu'il a sélectionnée en 1 fois, 2 fois, 5 fois. Il ne s'agit en aucun cas d'un paiement sans engagement, mais bien de facilités de paiement. Toute demande d'annulation ou paiement impayé pourra donner lieu à l'utilisation des moyens légaux par L'Ecole Mathilda Rossignol pour recouvrir les paiements.
Délai de rétractation
Sur le bon de commande, l'utilisateur/participant clique sur "Je demande expressément à pouvoir accéder à la formation , même si je règle en plusieurs fois, avant la fin du délai de rétractation auquel je déclare renoncer " avec option de réponse "oui ou non"
Dès lors que le participant , entre dans son espacé privé ( dont le lien et le mot de passe sont envoyés par email) et accède à la formation, il ne peut prétendre à un remboursement ou indemnité . Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, entrer dans son espace privé est considéré à exécution immédiate, le participant ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.
Dans le cas où le participant , bien qu 'il ait reçu par mail son code d'accès, ne rentre pas dans son espace de formation, il ne peut prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité au delà des 14 jours de rétractation prévus par la loi, il ne peut également prétendre à une prolongation de l'accès à la formation.
Le délai de rétractation court à compter de la la date d'envoi par mail du code d'accès à la formation.
Le Client pourra se rétracter et demander le remboursement par mail adressé à [email protected]
En cas d'exercice du droit de rétractation, L'Ecole Mathilda Rossignol procédera au remboursement des sommes versées par le participant, dans un délai de 30 jours maximum. Ce remboursement s'effectuera uniquement par paypal.
Exemple de demande de délai de rétractation:
A l'attention de L'Ecole Mathilda Rossignol par mail à [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la formation sur la Communication Animale :
Commandée le :
Nom de l'acheteur :
Adresse de l'acheteur :
Date :
Commandes – Factures
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au participant d'un courrier électronique avec un code d'accès à la plateforme de formation et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas de facilité de paiement ou d’offre spéciale.
Une facture est établie par L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au participant ou à défaut, accessible sur demande.
Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'Ecole Mathilda Rossignol s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme de formation dans la limite d’une utilisation raisonnable du service, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, de la plateforme de formation, de l'hébergeur du site www.ecolemathildarossignol.eu , de Mathilda Rossignol.
Le participant s’engage à informer L'Ecole Mathilda Rossignol dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
L'Ecole Mathilda Rossignol prendra toute mesure pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le participant reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par L'Ecole Mathilda Rossignol liée à une intervention de maintenance corrective, L'Ecole Mathilda Rossignol mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées . Passé ce délai, L'Ecole Mathilda Rossignol prolongera l’accès du ou de ses parcours de formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, L'Ecole Mathilda Rossignol pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Ecole Mathilda Rossignol s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le participant. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à L'Ecole Mathilda Rossignol . L'Ecole Mathilda Rossignol prolongera l’accès du ou des parcours de formation au profit des participants pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut de matériel de la part du participant, d’accident ou de force majeure, et la garantie de L'Ecole Mathilda Rossignol est limitée à la souscription d’un nouvel accès.
Le participant est seul responsable de l'utilisation des contenus de la formation .
L'Ecole Mathilda Rossignol ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
En cas de panne due à l’hébergeur du site ou de la formation pour une durée d’au moins huit jours, la durée de l’accès sera prolongée d’une durée égale à l’absence de possibilité d’accès au site ou à la formation. L'Ecole Mathilda Rossignol ne sera tenue à aucun dommage et intérêt de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée dans les meilleurs délais par la société d’hébergement du site.
En cas de panne due au fournisseur d'accès à internet de l'Ecole Mathilda Rossignol, le participant accepte que ( L'Ecole) Mathilda Rossignol ne soit pas en capacité de lui adresser son code d'accès, ni de répondre à ses messages. Le participant ne peut dans ce cas prétendre à une indemnité ou remboursement ou prolongation d'accès à la formation.
Force majeure et incapacité de rendre le service
L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard du participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et portugais et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du service au sein de L'Ecole Mathilda Rossignol , par suite de maladie ou d'accident, L'Ecole Mathilda Rossignol , se réserve le droit de modifier le planning prévu, pour les lives par exemple, sans qu'il ne puisse être exigé par le participant le versement d'indemnités.
Clauses diverses
Il est strictement interdit d'enregistrer la formation à titre personnel ou pas, de faire des copies d'écran , de diffuser (quels que soient le moyen et le support) le contenu de la formation, en partie ou dans son intégalité , sous peine de poursuites. .
Toute exploitation, à usage personnel ou professionnel, non autorisée du site ou de l’un de ses éléments, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout participant donnant son code d'accès à la plateforme de la formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement. Les échéances resteront dues . L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre du participant et de la ou des tierces personnes. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge du participant.
Mathilda Rossignol se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription à la formation.
Tout participant ayant un comportement irrespectueux, ou semant le désordre sur le forum, les pages de la formation ou la page d'entraînement sur Facebook pourra être exclus. Si le participant persiste , Mathilda Rossignol se réserve le droit de l exclure de la formation. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par L'Ecole Mathilda Rossignol
Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne qui utilise le site et/ou commande les services proposés sur le site.
Le terme "service" désigne une formation
Le terme "participant" est une personne commandant et/ou suivant la formation
Juridiction
Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent
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