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Conditions générales de vente sur les livrets
mise à jour : 26 juin 2023
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre L'école Mathilda Rossignol et utilisateur et les conditions applicables aux différents livrets sur le design humain par le biais du site www.ecolemathildarossignol.eu
L’acquisition d'un livret à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de vente.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par l'utilisateur et enregistrées par L'Ecole Mathilda Rossignol constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre L'Ecole Mathilda Rossignol et l'utilisateur
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.
L'utilisateur peut accéder à tout moment aux présentes conditions générales sur le bas de page du site www.ecolemathildarossignol.eu , il en prend connaissance et les accepte sur le bon de commande, il en a la copie dans le courrier électronique envoyé avec le code d'accès au(x) livret(s) commandé(s). Les livrets sont téléchargeables.
Achat de livret(s)
L'utilisateur en achetant un livret sur le site www.ecolemathildarossignol.eu doit obligatoirement suivre le processus suivant :
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Clic sur le bon de commande « j'ai lu les CGV et les accepte »
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L'utilisateur règle via un compte paypal ou carte bancaire via paypal
L'utilisateur reçoit également un mail de confirmation de paiement de la part de Paypal avec le descriptif du service acheté .
L'utilisateur est responsable des informations qu'il fournit à Paypal, en particulier son adresse email ; des retards peuvent être occasionnés en cas de fourniture d'une mauvaise adresse.
Modalités et conditions de paiement
Les tarifs sont indiqués et facturés en HT.
Le règlement d'un livret s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance de l'utilisateur : par carte bancaire ou par un compte Paypal.
Tout règlement confirme l'achat et vaut acceptation des présentes conditions générales.
Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français, le livret au format pdf est considéré à exécution immédiate, l'utilisateur ne peut donc pas exercer son droit de rétractation.
Commandes – Factures
Une facture est établie par L'Ecole Mathilda Rossignol sur demande.
Garanties de L'Ecole Mathilda Rossignol
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du contenu d'un livret.
L'Ecole Mathilda Rossignol rappelle que la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. L'Ecole Mathilda Rossignol décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site www.ecolemathildarossignol.eu ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Force majeure et incapacité de rendre le service
L'Ecole Mathilda Rossignol ne pourra être tenue responsable à l’égard de l'utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L'Ecole Mathilda Rossignol les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L'Ecole Mathilda Rossignol .
Clauses diverses
Toutes copies , reproductions, diffusions destinées à une utilisation personnelle ou collective sont stictement interdites. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'un livret, faite par quelque procédé que ce soit et quel que soit le support, sans le consentement de Mathilda Rossignol , est illicite et constitue une contrefaçon, aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Tous droits de reproduction, de diffusion, d'adaptation et de traduction, intégrale ou partielle sont réservés pour tous pays. Mathilda Rossignol est seul propriétaire des droits et responsable du contenu des livrets
L'Ecole Mathilda Rossignol pourra engager des poursuites à l'encontre de l'utisateur si il donne son code d'accès au téléchargement d'un livret. Les frais ainsi générés ( avocat, huissier...) seront à la charge de l'utilisateur
Lexique
Le terme "utilisateur" désigne toute personne qui fait l'achat d'un ou plusieurs livrets
Juridiction
Les CGV du site www.ecolemathildarossignol.eu sont soumises à l'application du droit français.. En cas de litige, seul le tribunal d'instance de Mayenne sera compétent
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